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La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

La commission de l’économie du Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications.

Les gérants de fortune et trustees basés à l’étranger ont du mal à appréhender le fait qu’une présence en Suisse puisse fonder une obligation d’autorisation.

Dès le 1^er janvier 2021, les salariés âgés de 58 ans ou plus qui perdent leur emploi peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pensions.

Le régulateur des marchés octroie parallèlement une homologation au zurichois Polyreg en tant qu’organe d’enregistrement pour les conseillers à la clientèle.

Les instruments des établissements trop grands pour faire faillite doivent permettre aux banques de satisfaire aux exigences en matière de couverture en fonds propre.

Pour des raisons formelles, cette loi ne peut pas être interprétée comme couvrant le travail de bureau effectué à domicile. Cela doit être modifié par une modernisation et une expansion de la loi.

Le montant des bénéfices confisqués à l’établissement tessinois ont été ramenés à 70 millions de francs, contre 95 millions initiallement annoncés.

Il doit permettre à la Suisse de mieux s’affirmer comme une place économique «de premier plan, innovante et durable» pour les entreprises présentes sur les marchés financiers.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du programme spécial de promotion de rénovations énergétiques d’envergure pour 2021-2023.