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Les juges de Mon Repos acceptent un recours déposé par la Confédération et UBS et annulent un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

La procédure d’échange automatique de renseignements était nouvelle avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

Un rapport de la Confédération préconise davantage de ressources dans la poursuite pénale, des sanctions plus sévères en matière de surveillance financière et l’adoption rapide d’une loi anti-mafia.

Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral renonce à rendre obligatoire ce mécanisme.

L’Association suisse des banquiers s’oppose à la proposition d’instaurer une compensation ex ante pour les banques d’importance systémique ayant des activités substantielles à l’étranger.

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose cependant un traitement différent pour UBS.

L’initiative «Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)» vise à inscrire dans la Constitution la définition d’un loyer abusif et exige un contrôle automatique et régulier des loyers. Le gouvernement rejette ce texte.

En cas de rejet de la révision de la LFMG, plus de neuf entreprises sur dix craignent un affaiblissement de la Suisse en tant que pôle d’innovation en matière de sécurité, selon une enquête de Deloitte.

Sont concernés par la LBA dès le 1er octobre ceux qui, à titre professionnel et pour le compte de tiers, participent à une transaction financière liée à la vente ou à l’achat d’un immeuble.

Le Conseil fédéral défend un rehaussement de 0,4 point de pourcentage, de 8,1 à 8,5%, en vue de la votation du 29 novembre. La double majorité sera requise pour le vote.