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Le conseiller fédéral Guy Parmelin a décidé d’annuler la prochaine discussion prévue sur le droit du bail après qu’une partie des associations concernées ont signalé ne plus être intéressées à poursuivre le dialogue.

Le Tribunal administratif fédéral a décidé hier de maintenir les bonus des ex-cadres de Credit Suisse, contrairement à la volonté du Département fédéral des finances.

Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours commun de douze personnes concernées.

«C’est un signe clair que le dossier Suisse-UE ne figure pas sur la liste des priorités de l’UE», a déclaré la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter, suite à la faible participation européenne.

Suite à l'aboutissement du référendum contre la loi sur l'e-ID, l'Alliance pour l'e-ID s'engage pour que la population suisse reçoive une pièce d'identité électronique (e-ID) sûre et délivrée par l'Etat.

Le comité référendaire «Loi sur l’e-ID Non» se félicite «de cette étape importante», au nom de la protection de la vie privée.

La Chambre du peuple propose désormais un compromis sur la question des pertes fiscales fédérales. Il soutient aussi l’initiative des Femmes PLR sur le même sujet.

Le Conseil national a adopté ce mardi une motion en ce sens de Benjamin Roduit (Centre/VS). Le Conseil des Etats devra confirmer.

Pour Pierre Nicollier, président du PLR Genève: «Passer à une imposition pleine sur le lieu de domicile rend le contrôle démocratique au peuple sur le principe ''je paie, je décide''».

L’imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.