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Dans le volet concernant l’achat de la société Commtrain, les faits reprochés étaient prescrits, selon lui.

En 2022, l’ancien banquier a été condamné à trois ans et neuf mois de prison ferme pour escroquerie et gestion déloyale notamment. Les audiences sont prévues jusqu’au 21 août.

Toutes les signatures électroniques ne permettent pas de conclure valablement une clause de non-concurrence.

Lorsque le donateur est domicilié dans le canton de Genève ou de Fribourg, toute donation faite à une institution d’utilité publique dont le siège est en Suisse est exonérée.

Face à des créanciers de l’ex-grande banque, des juges new-yorkais ont estimé que le gouvernement suisse bénéficiait de l’immunité d’Etat dans cette affaire.

À ce stade, la présomption d’innocence s’applique toujours à l’ensemble des accusés et il faut s’attendre à ce que le jugement en appel fasse l’objet d’un nouveau recours devant le Tribunal fédéral.

Le TPF condamne un ex-collaborateur à 24 mois de prison avec sursis pour blanchiment d’argent aggravé. La banque est sanctionnée financièrement pour défaut d’organisation et fera appel.

Le journaliste avait fait remonter à Mon Repos un recours contre l’ouverture d’une enquête pénale contre lui en 2025. Entretemps, le Ministère public zurichois avait prononcé un non-lieu.

Les chargés de relation, le service compliance et l’établissement lui-même sont tous exposés au risque pénal en cas de défaut d’annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment.

«Nous ne voulons pas nous débarrasser des règles, mais les appliquer de manière à optimiser les avantages pour l’économie européenne», explique un responsable européen.