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La notion fiscale de donation ne se recoupe pas nécessairement avec celle du droit civil même si les trois conditions cumulatives.

A l’avenir, ce sera l’Etat dans lequel la personne devenue chômeuse a exercé son dernier emploi, et non son Etat de résidence, qui versera des allocations de chômage.

En raison des dernières évolutions en matière d’intelligence artificielle, des développements sont nécessaires pour assurer la protection des données et la sécurité.

Le quinquagénaire, accusé d’avoir floué 25 personnes, dont l’ancien chef Fredy Girardet, a été jugé coupable pour escroquerie par métier, abus de confiance, simple et aggravé, et de faux dans les titres.

L’association de défense des locataires entend lutter contre les loyers abusifs avec ce texte, et ainsi répondre au ras-le-bol des habitants qui peinent de plus en plus à payer leur loyer.

Le Conseil fédéral souhaite relever la franchise minimale de l’assurance maladie de 300 à 400 francs, avec une possibilité d’ajustement en fonction de l’évolution des coûts.

Ce quatrième article de notre série traite du risque pénal, souvent insoupçonné, lié au défaut de vigilance en matière d’opérations financières.

Trois pays figurent toujours sur sa «liste noire» de «juridictions à haut risque soumises à un appel à l’action» : l’Iran, la Corée du Nord et la Birmanie.

«Avoir un système bancaire trop localisé et, par ricochet, trop imbriqué avec son marché national n’est pas une bonne recette», déclare le chef économiste Philip Lane lors d’une conférence organisée par Natixis CIB.

Les deux Conseils ont validé le projet lors des votations finales. Le peuple aura le dernier mot.