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Selon le gouvernement, la législation actuelle et la politique de la Suisse permettent déjà d’atteindre les objectifs de l’initiative en matière de politique climatique.

«La mesure 14» vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l’entreprise. La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois.

Les délibérations de la commission reprendront le 31 août.

La plus grande part des dépenses de santé annuelles concerne les consultations médicales ambulatoires (1'101 francs, +73 francs) et la remise de médicaments par les pharmacies ou les médecins (913 francs, +28 francs).

Dans le volet concernant l’achat de la société Commtrain, les faits reprochés étaient prescrits, selon lui.

En 2022, l’ancien banquier a été condamné à trois ans et neuf mois de prison ferme pour escroquerie et gestion déloyale notamment. Les audiences sont prévues jusqu’au 21 août.

Toutes les signatures électroniques ne permettent pas de conclure valablement une clause de non-concurrence.

Lorsque le donateur est domicilié dans le canton de Genève ou de Fribourg, toute donation faite à une institution d’utilité publique dont le siège est en Suisse est exonérée.

Face à des créanciers de l’ex-grande banque, des juges new-yorkais ont estimé que le gouvernement suisse bénéficiait de l’immunité d’Etat dans cette affaire.

À ce stade, la présomption d’innocence s’applique toujours à l’ensemble des accusés et il faut s’attendre à ce que le jugement en appel fasse l’objet d’un nouveau recours devant le Tribunal fédéral.