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Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral renonce à rendre obligatoire ce mécanisme.

Le gouvernement va proposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les loyers abusifs. Le Département fédéral de l’Economie élaborera un projet concret pour 2027.

Le Conseil des Etats exige désormais une couverture de 90% en fonds propres de base durs, soit le double de l'exigence actuelle – un niveau nettement supérieur aux normes internationales.

Le Conseil fédéral propose que les banques d’importance systémique couvrent à l’avenir intégralement leurs participations dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs.

Parallèlement, Marc Mächler devient vice-président du Conseil de banque.

Face à la proposition du Conseil fédéral d’une couverture intégrale, la commission de l’économie du Conseil des Etats privilégie une couverture à 50% par des fonds propres «durs», et à 50% par des obligations AT1.

La Commission LPP recommande au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt minimal sur les avoirs de prévoyance de 0,5 point de pourcentage, à 1,75% à partir de 2027.

Les enseignements tirés de la crise du Credit Suisse ont montré que l’approvisionnement en liquidités revêt une importance capitale en situation de crise.

Selon le gouvernement, la législation actuelle et la politique de la Suisse permettent déjà d’atteindre les objectifs de l’initiative en matière de politique climatique.

Les délibérations de la commission reprendront le 31 août.