Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des locataires. Il va proposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les loyers abusifs. Le Département fédéral de l’Economie élaborera un projet concret pour 2027. L’Asloca rejette catégoriquement ces premières propositions.

Le gouvernement reconnaît que les règles relatives aux loyers abusifs qui s’appliquent actuellement sont parfois peu transparentes. Il estime donc nécessaire de définir des règles claires en matière de fixation des loyers, a-t-il indiqué vendredi.

Le Conseil fédéral rejette par contre l’initiative «Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)». Ce texte vise à inscrire dans la Constitution la définition d’un loyer abusif et exige un contrôle automatique et régulier des loyers.

La mise en œuvre de l’initiative nécessiterait un système très coûteux de contrôle des loyers. En outre, elle pourrait entraîner une baisse des investissements dans la construction de logements, sans pour autant aboutir à une protection efficace contre les abus.

Grandes lignes

Le modèle de loyer qui date de l’après-guerre ne correspond plus aux réalités actuelles. Le gouvernement propose donc de nouvelles règles qui permettent aux locataires et aux bailleurs de déterminer de manière plus rapide si un loyer est abusif.

La solution envisagée prévoit un loyer comparatif statique pour la fixation du loyer initial ainsi qu’une indexation en cours de bail. Ce modèle serait fondé sur un échantillon représentatif de loyers effectivement payés et établirait une fourchette dans laquelle un loyer serait réputé non abusif.

Pendant la durée de la location, le bailleur pourrait reporter à intervalles réguliers l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation sur le loyer. Une autre solution consisterait à renoncer à toute augmentation durant une période de quatre ans, une adaptation par rapport au loyer comparatif étant ensuite possible.

L’objectif est de garantir une sécurité juridique accrue et de mieux refléter les disparités du marché immobilier. Avec ces règles, un contrôle automatique et régulier des loyers, comme l’exige l’initiative populaire, ne serait pas nécessaire. Le Département de Guy Parmelin est chargé d’élaborer un projet. Une procédure de consultation sera menée au cours du premier semestre 2027.

«Un scandale» pour l’Asloca

L’Association suisse des locataires (Asloca) a vertement critiqué les projets de l’exécutif fédéral. «Plutôt que de soulager les locataires, le Conseil fédéral veut encore faire augmenter les loyers», a régi l’organisation dans un communiqué. Il prévoit de supprimer le plafonnement des rendements, de faciliter la fixation des loyers selon les prix du marché et de lier davantage les loyers au renchérissement.

Ces mesures vont exactement dans la direction opposée à celle de l’initiative. L’Asloca rejette clairement cette orientation. «Le Conseil fédéral «joue les pyromanes en habit de pompier», estime son président et conseiller aux Etats (PS/GE) Carlo Sommaruga.

Rendement et taux de référence

Le Conseil fédéral s’est en outre penché sur un autre dossier relatif au droit du bail. Il s’agit du calcul de rendement net destiné à déterminer le montant d’un loyer pour les immeubles d’habitation et ceux à usage commercial, lorsque le taux d’intérêt de référence est supérieur à 2%.

Cette révision est demandée dans une motion de Stefan Engler (Centre/GR) motivée par un arrêt du Tribunal fédéral. Après consultation des milieux concernés, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de présenter l’ordonnance modifiée d’ici avril 2027. Le Conseil fédéral créera ainsi de la sécurité juridique en cas de hausse future du taux d’intérêt de référence.