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Seul le principe de l’apport en capital et la prise en compte des communes divise encore les Chambres.

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

Le Conseil national n’a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de Claude Hêche (PS/JU) afin de permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National.

Le Conseil fédéral a chargé le Département des finances, dirigé par Ueli Maurer, de lui présenter un projet visant à faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

La convention prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l’imposition internationale des bénéfices des entreprises et d’autres revenus.

La majorité de droite de la commission de l’économie du National refuse de toucher à l’indépendance de l’établissement.

La commission de l’économie du National veut que le régulateur privilégie la compétitivité de la place financière suisse.

La commission de l’économie du National a donné suite à une initiative parlementaire d’Olivier Feller (PLR/VD). Son homologue du Conseil des Etats doit encore se prononcer.