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L’imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.

Bien que les contribuables mis en cause résident souvent à l’étranger, le droit suisse leur confère la possibilité de participer aux procédures en Suisse.

Modification de régime matrimonial et droits de donation: danger méconnu planant au-dessus des contribuables genevois actuellement ou précédemment imposés d’après la dépense.

Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) française.

A ses dépens, un multimilliardaire imposable à Genève a offert un cinglant exemple des risques fiscaux que nous fait encourir une sous-déclaration de son patrimoine à l’ère d’Internet.

Si «tout travail mérite salaire», en fiscalité, «tout revenu entraîne impôt», sauf exonération.

En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.

Il est temps pour les Français détenteurs de comptes non déclarés d’emprunter le chemin de la repentance.

Le nouveau droit sur l’imposition d’après la dépense s’appliquera au plus tard dès le 1^er janvier 2021. Un durcissement des conditions est prévu.

Entrée en vigueur de l’EAR sur les dénonciations spontanées en Suisse: l'échéance est au 30 septembre.