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Le nouvel accord fiscal entre les deux Etats entré en vigueur en 2026 encadre durablement le régime du télétravail frontalier, mais impose de lourdes contraintes.

Par une décision récente, le juge de l’impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l’impôt étranger.

Le démembrement de propriété de biens immobiliers demeure un mode pertinent et optimal de transmission du patrimoine.

La réglementation sociale du travail à distance dans un contexte européen a connu une avancée significative.

Par une décision du 21 juin 2023, la Cour de cassation vient d’ébranler l’application quasi-automatique de la taxation au taux de 60% des actifs étrangers.

Taxation en France des pensions de retraites suisses: des dispositifs fiscaux «accueillants».

La Haute juridiction française consacre une égalité fiscale entre le résident suisse et français dans l’imposition des plus-values de cessions immobilières.

Le régime de la location meublée non professionnelle de biens immobiliers en France: une niche fiscale encore à explorer!

Il est temps pour les Français détenteurs de comptes non déclarés d’emprunter le chemin de la repentance.

L’absence d’identification précise du bénéficiaire effectif sévèrement sanctionnée par les juridictions françaises.