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Les compagnies d’assurance disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les importants changements prévus.

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi contre la concurrence déloyale.

Les présidents d’Economiesuisse, de l’USAM, de l’Union patronale suisse et de l’UPS ont dénoncé une initiative «nuisible».

 La faîtière syndicale regrette que la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se soit prononcée en faveur d’une augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes.

Compte tenu de la situation sur les marchés financiers, le gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de revoir ce taux.

La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

La commission de l’économie du Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications.

Les gérants de fortune et trustees basés à l’étranger ont du mal à appréhender le fait qu’une présence en Suisse puisse fonder une obligation d’autorisation.