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Le Parlement a approuvé l’an dernier deux projets. Le premier a pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le second vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires.

Les investissements entraînant une plus-value peuvent être rémunérés au même taux que celui qui est défini pour calculer le rendement net admissible

L’entreprise de télécommunications a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données.

Les juges de Mon Repos admettent la demande d’effet suspensif déposée par l’investisseur immobilier zurichois dans le cadre des frais d’assainissement de la décharge de La Pila, à Hauterive.

Les juges de Mon Repos profitent du recours d’un bailleur pour préciser la jurisprudence concernant cette forme particulière de contrat de location.

Les juges de Mon Repos rejettent le recours déposé par les groupements immobiliers.

Un milliardaire français se plaignait que les données transmises par la Finma auraient été utilisées par la justice de son pays dans d’autres procédures.

La Finma avait sanctionné Beat Ammann en 2018. Elle lui reprochait d’avoir violé ses devoirs de diligence en matière de blanchiment et d’organisation de la banque.

Mon-Repos rejette le recours concernant des faits reprochés à Telekurs datant des années 2005 et 2006, avant la fusion avec SWX Group qui a donné naissance à SIX Group en 2008.

Les juges de Mon Repos valident la culpabilité de l’ex-conseiller d’Etat dans le cadre de son voyage à Abu Dhabi.