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Le Tribunal fédéral a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur.

L’intéressé et d’autres personnes qui ont réalisé des gains jugés illégaux lors de la fusion Lafarge-Holcim doivent les reverser à la Confédération.

Après de longues péripéties juridiques, le département a obtenu le droit de consulter un document interne à la banque.

Un ex-cadre de la filiale suisse de la banque privée perd son bonus et ses actions.

Le Tribunal fédéral estim que les employés avaient commis un abus de droit en réclamant des indemnités plusieurs années plus tard.

Le financier déchu évoquait des faits liés aux Panama Papers et aux Paradise Papers pour réclamer de nouvelles enquêtes.

L’intervention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances est jugée inadmissible.

Verdict du Tribunal fédéral défavorable au président du conseil d’administration de swisspartner Investment Network.

Le Tribunal fédéral donne raison à une assurée. Une assurance de prévoyance doit éplucher tous les questionnaires de santé.

Le procès pour fraude commerciale contre trois Suisses s'est ouvert lundi à Bellinzone. Les accusés ont travaillé pour l'escroc allemand Ulrich Engler.