Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’ajustements dans le droit de bail. Le Conseil fédéral a prévu dès ce mois des consultations avec les milieux concernés en vue d’une éventuelle révision globale. Le National entend cependant préserver sa capacité d’action dans ce dossier.

Les députés ont rejeté mardi par 97 voix contre 96 et une abstention une motion mandatant le Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit du bail. La motion interromprait l’activité parlementaire qui vise à avancer au coup par coup.

Le texte concernait tant les habitations que les locaux commerciaux. Il y a toute une série d’interventions parlementaires pour adapter les règles aux conditions actuelles, les simplifier et améliorer ainsi la situation pour les différents acteurs, preuve de la nécessité d’agir, a rappelé pour la commission Yves Nidegger (UDC/GE).

Les dispositions datent en effet de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972. Le Conseil fédéral s’est déjà montré d’accord pour réviser le droit du bail. Depuis quelque temps, les plus petites modifications, même d’ordre technique, sont bloquées, a relevé le ministre de l’économie Guy Parmelin.

Le récent arrêt du Tribunal fédéral sur le taux de rendement admissible a en outre donné lieu à des réactions très contrastées. Ce domaine est ainsi de plus en plus fixé par les tribunaux. Il est temps d’adopter une approche plus globale avec les partenaires. Une table ronde est agendée le 21 juin, a annoncé Guy Parmelin.

La gauche et une partie du Centre aurait voulu attendre l’analyse du Conseil fédéral et ne pas créer de doublons. Mais en commission, plusieurs intervenants ont exprimé leurs doutes sur la possibilité de trouver une solution viable politiquement.