Tribunal fédéral: demande de récusation de PostFinance contre la Finma rejetée

AWP

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A la fin janvier 2019, le conseil d’administration de la Finma a donné mandat à la division commerciale responsable de négocier avec PostFinance le niveau de ses fonds propres.

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de PostFinance contre le président et d’autres membres du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma). La banque estimait que des membres du conseil d’administration s’étaient déjà fait une opinion sur la hauteur des fonds propres requis par PostFinance avant même les négociations à ce sujet.

A la fin janvier 2019, le conseil d’administration de la Finma a donné mandat à la division commerciale responsable de négocier avec PostFinance le niveau de ses fonds propres.

PostFinance avait auparavant déjà obtenu l’annulation d’une décision de la Finma sur le niveau des fonds propres devant le Tribunal fédéral. Le TF ne s’était pas prononcé sur le fond à l’époque. Il avait motivé sa décision par le fait que c’était la direction de la Finma, et non son conseil d’administration, qui avait décidé du niveau des fonds propres.

Or, dans le cas de transactions ayant des implications majeures, il appartient au conseil d’administration de décider. Pour cette raison, le TF a renvoyé l’affaire à la Finma pour une nouvelle évaluation.

Après des discussions et un échange par écrit, Finma a finalement soumis en décembre 2019 un nouveau projet de décision à PostFinance. Ce projet a fait naître l’impression, du côté de la banque, que le résultat des négociations était déjà établi pour la Finma lorsqu’elle a émis le mandat de négociation en janvier 2019.

PostFinance a donc exigé la récusation de toutes les personnes du conseil d’administration de Finma qui avaient traité de la question des fonds propres et qui s’étaient, selon PostFinance, fait leur opinion.

Dans un arrêt publié jeudi, le TF conclut qu’il n’y a pas de motif de récusation. Il précise qu’il y a effectivement eu une marge de négociation. Autrement, il aurait été inutile pour la Finma d’entamer des pourparlers.

La Finma aurait tout aussi bien pu soumettre un projet de décision à PostFinance sans même négocier et ensuite décider. (arrêt 2C_909/2020 du 8.3.2021)

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