Lex Koller: l’achat d’immeubles par des tiers étrangers ne doit pas être durci

AWP

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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 6, une initiative de son homologue du National, visant à durcir les processus.

Les entreprises étrangères doivent pouvoir continuer d’acheter des immeubles en Suisse, comme prévu par la Lex Koller. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 6, une initiative de son homologue du National, visant à durcir les processus.

Le texte veut étendre provisoirement le régime de l’autorisation prévue par la Lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle. Il a été élaboré de crainte que des entreprises étrangères aisées ne profitent de la crise du coronavirus pour acquérir à bas prix des biens immobiliers en Suisse.

La commission ne partage pas cette inquiétude, indiquent mardi les services du Parlement. Les régions de montagne et leurs infrastructures touristiques, en particulier, sont tributaires de bailleurs de fonds étrangers, souligne-t-elle.

Une intervention du législateur visant à durcir la Lex Koller engendrerait une certaine incertitude, poursuit la commission. D’autant que la modification demandée aurait des effets juridiques rétroactifs. Dernier point: rien n’indique que les entreprises étrangères veuillent profiter de la crise pour acheter des immeubles suisses au rabais.

 

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