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«Le niveau des taux d’imposition du bénéfice perdant de son importance, les Etats misent de plus en plus sur des alternatives, telles que des crédits d’impôts et des subventions», explique Stefan Kuhn.

Selon certaines estimations, la perte pour les caisses publiques se chiffrerait «entre 500 millions et 1 milliard de francs pour les douze années concernées», souligne le SSP.

Le procureur général Eric Kaltenrieder s’est auto-saisi du dossier à la suite du rapport Paychère, qui a révélé que la pratique du bouclier fiscal avait été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Dans le jargon financier, la pratique dite «CumCum» vise à échapper à l’imposition sur les dividendes dont doivent en principe s’acquitter les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises françaises cotées.

L’information vient d’une source judiciaire, qui n’a pas précisé pour quelle infraction, mais le seul dossier connu concernant cette banque est celui de l’affaire de fraude fiscale dite «CumCum».

Pour forcer la main des autres pays, les parlementaires républicains ont introduit en 2025 la menace d’une surtaxation des entreprises étrangères aux Etats-Unis.

Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d’Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord. Le dossier part au National.

Le National s’est prononcé sur douze interventions parlementaires lors d’une session extraordinaire intitulée «renforcement de la place industrielle suisse et maintien du pouvoir d’achat/places de travail et conditions-cadres économiques».

A la suite du National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation de ce régime d’exception.

«Nous avons eu beaucoup de problèmes avec les Français, qui imposent des taxes injustes sur nos technologies», rétorque le président américain.