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Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d’Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord. Le dossier part au National.

Il est désormais prévu, d’une part, d’échanger des données sur les monnaies électroniques et, d’autre part, de renforcer l’aide au recouvrement des créances liées à la TVA.

Le Tribunal fédéral renforce la protection des banquiers, des avocats et des notaires dans le cadre d’échange d’informations fiscales sur demande avec les Etats-Unis.