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La signature ce dimanche de l’accord de double imposition met un terme à plus de sept ans de négociations.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Le 14 février, cela fera cinq ans que les institutions financières suisses doivent fournir des données de clients aux autorités fiscales américaines. Eclairage notamment avec l’ex-chef du SFI.

L’incidence de la réforme fiscale américaine est bénéfique tant au niveau microéconomique que macroéconomique. Pour les portefeuilles aussi.

Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l’équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l’IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces derniers.