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Le Conseil des Etats n’a pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Pour pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit notamment encore recevoir l’aval des Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer d’autres exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale.

Un groupe d’experts indépendants prépare le lancement d’une initiative populaire pour mettre fin à un système financier qualifié de boîte noire.

Le Grand Conseil valaisan propose de réduire le taux d’impôt sur le bénéfice de 12,66% à 11,89% pour les entreprises réalisant un gain allant jusqu’à 250’000 francs.

La commission de l’économie du Conseil national a envoyé deux avant-projets de loi en consultation.

Le ratio recettes fiscales/PIB s’élève à 48,4% en France, contre 47,2% en Belgique et 45,9% au Danemark, selon Eurostat.

La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

L’exploitation du potentiel fiscal est supérieure à tous les autres cantons en ce qui concerne la fortune, les revenus imposés à la source et le bénéfice des personnes morales.