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Validation du retrait par l’Administration fédérale des contributions de la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.

L’ordre juridique en vigueur a fait ses preuves dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital, selon un rapport transmis au Conseil fédéral.

La Banque cantonale bernoise s’acquittera d’une amende d’environ 0,9 million d’euros pour avoir détenu des avoirs non déclarés de clients allemands.

Le montant initialement réclamés par le parquet de Mannheim était vingt fois plus élevé.

Contre un versement de 750’000 francs, la TKB va pouvoir clore les procédures liées aux avoirs non imposés de clients allemands.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial.

L’Administration fédérale des contributions a publié cette demande d’assistance administrative mardi dans la Feuille fédérale. La requête du fisc italien date de juillet 2017.

Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons.

La commission de l’économie du Conseil national a soutenu mardi la proposition des sénateurs.

L’OCDE, en réunion à Paris, œuvre toujours pour un accord à fin 2020 sur une solution fiscale à la numérisation de l’économie.