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Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

Les informations transmises ont porté sur 3,1 millions de comptes.

Une nouvelle conception des rapports entre hommes et machines est-elle inévitable? Conversation avec Xavier Oberson.

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message sur la convention contre les doubles impositions entre les deux pays.

Validation du retrait par l’Administration fédérale des contributions de la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.

L’ordre juridique en vigueur a fait ses preuves dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital, selon un rapport transmis au Conseil fédéral.

La Banque cantonale bernoise s’acquittera d’une amende d’environ 0,9 million d’euros pour avoir détenu des avoirs non déclarés de clients allemands.

Le montant initialement réclamés par le parquet de Mannheim était vingt fois plus élevé.

Contre un versement de 750’000 francs, la TKB va pouvoir clore les procédures liées aux avoirs non imposés de clients allemands.