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Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer d’autres exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale.

Le Conseil fédéral propose de supprimer diverses exceptions helvétiques pour éviter de figurer sur une liste noire.

Il a rejeté une initiative du PS demandant que les associations réalisant plus d’un milliard de francs de chiffre d’affaires soient imposées comme des sociétés ordinaires.

La commission de l’économie du National a donné suite à une initiative parlementaire d’Olivier Feller (PLR/VD). Son homologue du Conseil des Etats doit encore se prononcer.