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Il s’agit d’adaptations techniques permettant de mettre en oeuvre les standards minimums du plan pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice de l’OCDE.

Le Parlement devra ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

Une clause anti-abus doit être incluse dans les CDI avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède.

Le protocole introduit l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale.

La convention prévoit des réglementations avantageuses dans le domaine de l’imposition internationale des bénéfices des entreprises et d’autres revenus.