Feu vert à la modification des CDI avec le Liechtenstein, Malte et Chypre

AWP

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Il s’agit d’adaptations techniques permettant de mettre en oeuvre les standards minimums du plan pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice de l’OCDE.

Le Conseil national a donné son feu vert lundi aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient déjà été approuvés par le Conseil des Etats en mars dernier.

Ces adaptations techniques permettent de mettre en oeuvre les standards minimums du plan pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) de l’OCDE, a indiqué Martin Landolt (Centre/GL) au nom de la commission. Elles créent de la sécurité juridique, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.

Les protocoles contiennent notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage fiscal ou d’une transaction. Cela assure que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. En outre, ils renforcent la procédure amiable et contribuent ainsi à éviter effectivement les doubles impositions.

L’accord avec le Liechtenstein a été approuvé par 155 voix contre 15 et 5 abstentions, celui avec Malte par 146 voix contre 24 et 13 abstentions et celui avec Chypre par 142 voix contre 28 et 17 abstentions.

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