Double imposition: les Etats approuvent une convention avec l'Arabie saoudite

AWP

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Ryad a déjà signé des accords similaires avec des pays comme la France, l'Italie ou l'Autriche et ne peut pas faire d'exception pour la Suisse, selon Ueli Maurer.

La Suisse et l'Arabie saoudite vont pouvoir signer une convention contre la double imposition. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mardi par 24 voix contre 2 et 10 abstentions ce projet.

Contrairement à la Chambre du peuple en mars, les sénateurs n'ont pas évoqué la situation des droits de l'homme dans le royaume, ni le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Les discussions ont plutôt porté sur certains aspects juridiques du texte.

La commission compétente avait notamment émis des réserves sur les dispositions de l'accord concernant les établissements permanents de sociétés de services dans les pays respectifs. Elle estimait toutefois que les avantages l'emportent sur les inconvénients.

Un avis répété mardi par Ueli Maurer: l'accord crée de la sécurité juridique et de la clarté pour les entreprises, a déclaré le ministre des finances.

Ryad a déjà signé des accords similaires avec des pays comme la France, l'Italie ou l'Autriche et ne peut pas faire d'exception pour la Suisse, a-t-il estimé. Il s'est dit convaincu que les deux pays parviendront à régler les éventuels problèmes qui pourraient survenir. La question des établissements permanents en général devrait probablement être abordée avec les innovations de la fiscalité numérique.

Une première

Le projet mis sous toit mardi est la première convention conclue par la Suisse et l'Arabie saoudite afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle contient des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises, ainsi que d'autres revenus.

Le texte met en oeuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Et il contient une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.

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