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L'organe exécutif de la Confédération suisse préfère le projet d’imposition individuelle actuellement débattu aux Chambres. Il a transmis son message au Parlement, sans contre-projet.

La réforme vise à rendre individuelle l’imposition des couples mariés, qui actuellement paient plus que les concubins sur un même revenu.

Après l’invalidation de la votation sur l’initiative du PDC par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé vendredi de lui transmettre un message complémentaire.

Suite à cette décision du Tribunal fédéral, le peuple sera amené à revoter, une première de l’histoire de l’Etat fédéral depuis 1848.

L’Administration fédérale des contributions avait oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants.