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«Le statut d’une entité a des effets non négligeables dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR)» rappelle Me Kiener de FBT Avocats.

Le Conseil fédéral prévoit sept mesures pour effacer les points faibles encore présents dans la lutte suisse contre le blanchiment et le terrorisme.

Les 2,8 milliards de francs d’excédents pourraient être amputés de 180 millions. Ces erreurs ont été mises au jour par le CDF, a rappelé le rapporteur de la commission Jean-Pierre Grin (UDC/VD).

Le National a accepté jeudi de libérer 21,6 millions de francs pour la construction de centres fédéraux pour demandeurs d'asile. L’Office fédéral des transports devrait, quant à lui, recevoir 8,5 millions.

Doutant de la nécessité d’équiper 100’000 soldats de gilets de protection haute sécurité, le Conseil des Etats a raboté 99,6 millions dans ce crédit inscrit au programme d’armement 2018.

Pas question pour le Conseil des Etats de tailler trop dans les coûts sur le dos des bénéficiaires. Les sénateurs ont maintenu tacitement presque toutes les divergences avec le National.

 Le Conseil des Etats s’est rallié mercredi par 25 voix contre 15 au National pour sonner le glas d’une interdiction prévue pour alléger les besoins en prestations complémentaires.

Le camp du «oui» à la loi sur les jeux d’argent réunirait à présent 55% des votants, selon le sondage publié par Tamedia. L’initiative «Monnaie pleine», elle, serait rejetée par 54% à 68% des votants.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a finalisé son nouveau concept de Projet fiscal 2017, qui abandonne notamment la revalorisation des allocations familiales.

Le Conseil fédéral temporise la requête du Parlement pour une inscription dans le Code des obligations.