L’économie numérique dispose déjà d’un bon cadre en Suisse et peu d’entraves à la numérisation ne sont pas encore dans le viseur politique. Selon le Conseil fédéral, il faut toutefois réduire les obstacles formels en matière d’exigences légales.

Le gouvernement a décidé mercredi d’examiner les mesures requises sur la base d’une enquête sur la compatibilité numérique conduite par le Secrétariat d’Etat à l’économie au printemps 2017. Bon nombre de participants ont estimé que compte tenu des projets en cours, aucune nouvelle loi ou réglementation ne s’impose.

Il reste toutefois des défis à relever. Certains actes juridiques nécessitent actuellement une signature manuscrite. La signature électronique qualifiée, assimilée à la signature manuscrite, ne s’est pas encore imposée à large échelle, si bien que l’exécution purement numérique des procédures est compliquée.

Une bonne partie des participants à l’enquête demande le réexamen des prescriptions de forme et leur remplacement par des options en phase avec l’époque. Tous espèrent par exemple une mise en place rapide de l’identité électronique pour laquelle un projet de loi a été envoyé au Parlement le 1er juin.

Beaucoup de secteurs et d’entreprises jugent la thématique des données cruciale pour la numérisation. Les avis sur la révision en cours de la législation sur la protection des données sont critiques, voire très critiques envers le projet actuellement aux mains du Parlement. Dans la ligne de mire notamment les obligations et charges supplémentaires pour les entreprises comparativement à la législation actuelle.

Il existe aussi des obstacles dans le domaine de la vente en ligne de médicaments non soumis à ordonnance. Les raisons sanitaires et politiques évoquées limitent consciemment la possibilité de développer des modèles d’affaires numériques.

Le problème tient notamment au fait qu’il faille produire une ordonnance même pour les remèdes (de la liste C et D) qui n’y sont pas soumis. Lors de la dernière révision de la loi sur les produits thérapeutiques, le Parlement a décidé de maintenir le statu quo à ce sujet.

Compte tenu de la numérisation de la société, il serait judicieux d’examiner si les possibilités existantes dans le cadre de la vente en ligne des médicaments en vente libre peuvent être utilisées plus fréquemment. Par exemple dans le cadre de l’adaptation en cours des catégories de remise des médicaments.