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«Il y a de bonnes chances de s’entendre sur un cadre européen d’ici la fin de l’année», a estimé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström.

Le budget 2019 proposé par le Conseil fédéral présenterait un excédent de 1,260 milliard. Contre 1,331 milliard avec l’ébauche revue par la commission des finances du National.

Une étude externe confirme l’insuffisance des données à disposition de la Confédération. Le Conseil fédéral veut améliorer la donne.

L’exécutif maintient le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1%.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut appliquer un corset plus serré que le National aux sociétés anonymes.

Les établissements financiers ont des obligations de diligence plus élevées envers les juridictions n’ayant pas conclu d’accord avec Berne.

Le conseiller fédéral, présent à Bruxelles ce jour, ne croit pas en une issue d’ici la fin de l’année.

Il a rejeté une initiative du PS demandant que les associations réalisant plus d’un milliard de francs de chiffre d’affaires soient imposées comme des sociétés ordinaires.

La loi sur la fraude fiscale nouvellement promulguée en France ouvre une nouvelle opportunité de régularisation aux détenteurs d’actifs non déclarés.

Par 10 voix contre 3, la commission de l’économie du Conseil des Etats propose au plénum d’adopter une motion du National en ce sens.