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Le Conseil fédéral a donné vendredi son feu vert à une révision d’ordonnance qui offrira davantage de flexibilité aux fondations dès le 1^er août.

Une réforme globale du droit du bail est refusée mais trois initiatives sur des dispositions particulières sont acceptées.

L’un des principaux thèmes abordés a été la suppression de la clause de sauvegarde pour la Roumanie et la Bulgarie au 31 mai 2019.

«Nous avons actuellement une fenêtre de tir pour mener des négociations en vue d’un accord de libre-échange», juge Christa Markwalder (PLR/BE).

Le Conseil fédéral pourrait déclarer une réglementation obligatoire pour l’ensemble de la branche et prévoir des sanctions.

Les sociétés devraient atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d’administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction n’est prévue.

Après le Conseil des Etats, le National a à son tour approuvé les accords de libre-échange avec la Turquie et l’Equateur.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le Grand Conseil a opté pour un passage de 40 à 50% de ce taux d’imposition. Il a suivi en cela les arguments du PLR.

Le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic rappelle que l’équivalence boursière expirera automatiquement le 30 juin. Le Conseil fédéral en discutera vendredi.