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Ce projet entraînera un surplus de charges administratives sans apporter de plus-value aux citoyens et aux parlementaires, a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission préparatoire.

Le Conseil des Etats a suspendu la fin de l’examen sur l’enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le Conseil fédéral doit notamment trouver des pistes pour optimiser les conditions-cadres définies par l’Etat et faire baisser les coûts imposés aux entreprises.

Le Conseil des Etats a accepté lundi une motion de Beat Rieder (PDC/VS) pour mettre en place des mesures de protection.

La question du retrait de la Suisse de la liste grise européenne des paradis fiscaux devrait bientôt être traitée.

Les banques suisses ont aidé à l’élaboration d’une solution supportable et bonne, selon l’association Esisuisse.

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple.

La méthode de calcul de la contribution aux frais de séjour, approuvée par l’OFSP, favorise indûment les caisses maladie, selon un verdict du Tribunal fédéral.

Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.