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Le projet de révision clarifie la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses.

Les députés n’ont biffé aucun des nouveaux Etats de la liste mise en consultation. Seule l’UDC s’est opposée à l’ensemble des projets.

En demandant des clarifications à Bruxelles, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, a expliqué Peter Föhn. Cet accord ferait perdre à la Suisse sa souveraineté.

Les experts de l’Union européenne ont enfin émis la recommandation tant attendue.

Le Conseil des Etats a adopté une motion d’Erich Ettlin. Pour le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu’à une frange aisée de la population.

Le DFF proposera au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1^er janvier 2020 la LSFin et la LEFin ainsi que leurs ordonnances d'exécution.

Le PS, le PBD, les Verts et le PEV souhaitent amender la loi sur les banques de manière à ce que les informations fournies aux autorités fiscales ne soient pas punissables.

Le Conseil National a accepté une motion de Beat Flach (PVL/AG). Il convient selon lui de régler l’acquisition des propriétés par étages sur plan qui pose de nombreux problèmes pratiques.

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Géraldine Savary visant à créer un fonds de numérisation alimenté par les moyens provenant de l’attribution des fréquences de la 5G.

L’Association suisse des banquiers préconise notamment une finalisation rapide de la loi fédérale sur les services d’identification électronique.