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Les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés.

La conversion n’interviendra toutefois pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois, soit le 1^er mai 2021.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.

Pas d’exemption pour les titres existants. «La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international», a averti Ueli Maurer.

Le Conseil des Etats a craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.

La commission de l’économie du Conseil des Etats craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.

Au Conseil national, une alliance de l’UDC, du PLR et du PBD a imposé le maintien du droit en vigueur pour les actions au porteur existantes.

La commission de l’économie du Conseil National veut conserver les actions au porteur existantes.

Pour le Parlement européen, la liste des Etats à haut risque établie par le Gafi pour le domaine du blanchiment d’argent n’est pas assez stricte.