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La commission de gestion du Conseil national est fondamentalement pour une CEP. De son côté, le Bureau du Conseil des Etats temporise.

Le Parlement avalisera les crédits urgents décidés par le Conseil fédéral, soit 109 milliards de francs, au titre de garanties. Mais les responsabilités et la nécessité de revoir la régulation seront cœur des discussions.

La priorité première est de donner un signal de stabilisation, déclare Roland Fischer (PVL/LU), précisant toutefois que des questions importantes sur la réglementation ou la concurrence restaient à régler.

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20.

Le nom du futur ministre de l’Economie est particulièrement attendu, alors que la troisième économie de la zone euro croule sous une dette atteignant 150% du PIB.

Malgré l’amélioration continue de la situation financière des institutions de prévoyance suisses, il est important de protéger les intérêts des assurés à l’avenir.

L’Association suisse des banquiers salue le projet ainsi que les mesures prises par le gouvernement en matière de ségrégation, d’insolvabilité et de protection des déposants.

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

Le National a suivi lundi par 108 voix contre 86 la proposition de compromis de la Chambre des cantons.

La commission de l’économie du Conseil national a soutenu mardi la proposition des sénateurs.