Les partis bourgeois plébiscitent la restriction du droit de recours des organisations pour les petits projets de constructions dans les zones à bâtir. Les organisations de protection de l’environnement et du paysage craignent en revanche un affaiblissement des lois sur les résidences secondaires et sur l’aménagement du territoire.

Le projet de loi, dont la consultation s’achève mardi, a été rédigé par la Commission de l’aménagement du territoire du Conseil national. Il fait suite à une initiative parlementaire du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Il prévoit de supprimer le droit de recours des organisations environnementales pour les «petits» projets de construction de logements à l’intérieur de zones à bâtir. Cela concerne les logements d’une surface au sol inférieure à 400 mètres carrés.

L’UDC est favorable à cette limitation du droit de recours des organisations, mais rejette certaines modifications. Concrètement, elle ne veut pas d’assouplissement du droit de recours pour les centres protégés de localités, à proximité immédiate de sites culturels et historiques ainsi que pour les biotopes d’importance nationale, régionale ou locale. Le parti est d’avis qu’en dehors des zones à bâtir, le droit de recours des organisations doit s’appliquer sans restriction.

Pour le PLR, la modification supprime un obstacle administratif sans pour autant exclure de la protection les zones particulièrement sensibles. Il ne s’agit pas de limiter le droit de recours des organisations, mais de le rendre plus souple et proportionnel, estime le parti. Il souhaite en outre savoir si la révision s’appliquera aussi aux constructions mixtes, avec restaurants et bureaux par exemple.

Le Centre qualifie la révision de «nécessaire» et «pragmatique». Actuellement, il existe en effet un déséquilibre «difficilement justifiable» entre la loi sur la protection de l’environnement (LPE) - où le droit de recours est limité aux projets faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement, donc d’une certaine taille - et la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui ne connaît pas une telle restriction.

Les Vert-e-s, quant à eux, rejettent les modifications proposées qui violent les principes de l’État de droit et affaiblissent la mise en œuvre de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Par cette limitation de recours, l’objectif premier des lois sur l’aménagement du territoire et sur les résidences secondaires serait vidé de sa substance.

Pour des raisons de ressources, les Vert’libéraux renoncent à prendre position, tandis que le PS n’avait pas encore communiqué sa position mardi après-midi.

La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage s’oppose à cette «attaque» contre le droit de recours des organisations. Elle se demande ce qu’il adviendrait de la mise en œuvre de la loi sur les résidences secondaires ou celle sur l’aménagement du territoire si ce droit était aboli pour les «petits» projets de construction de logements. En outre, elle souligne que les organisations habilitées à le faire n’ont jusqu’ici déposé qu’un nombre limité de recours, obtenant gain de cause dans la majorité des cas.

Patrimoine suisse rejette également la révision. Actuellement déjà, les organisations ne peuvent recourir contre de petits projets à l’intérieur des zones à bâtir que de manière limitée, par exemple en cas de déclassement de la zone. De plus, la distinction entre grands et petits projets de constructions est «discutable du point de vue du droit et matériellement arbitraire». Finalement, la surface des projets portant atteinte au paysage et à des constructions protégées est souvent inférieure aux 400 mètres carrés mentionnés dans la révision. Cette surface correspond à immeuble de quatre appartements, estime Patrimoine Suisse.

L’Association des Communes Suisses réagit avec scepticisme. Pour elle, le droit de recours des associations est un instrument juridique qui a fait ses preuves. Il permet à la société civile d’intervenir dans les procédures de construction et d’approbation des plans et confère également une légitimité politique aux projets de constructions.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) estime que la révision supprime un rapport de force inégal entre les organisations et les particuliers. Le droit de recours est de plus utilisé de manière excessive et purement préventive, et donc de manière abusive et contraire à son objectif principal. Les recours empêchent en outre des densifications judicieuses en termes d’énergie et d’aménagement du territoire.