Le droit du bail fait toujours débat. La commission des affaires juridiques du National a adopté une motion centriste visant le calcul des rendements. En revanche, elle a refusé trois autres textes.

La commission reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures en matière de calcul des rendements admissibles des biens locatifs lorsque les taux d’intérêt de référence fluctuent, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle a donc adopté, par 17 voix contre 5, une motion du Conseil des Etats venant du Centre, qui vise le calcul de rendement net destiné à déterminer le montant d’un loyer.

En revanche, comme la Chambre des cantons, elle rejette, par 16 voix contre 8, une initiative de Genève demandant une protection particulière des locataires de plus de 65 ans. Ce canton demande d’interdire la résiliation de contrat de bail de ces personnes lorsque le but est uniquement de pouvoir augmenter le loyer. Il entend ainsi lutter contre les «congés économiques».

La commission a également refusé deux initiatives parlementaires de la gauche, par 13 voix contre 11. Natalie Imboden (Vert-e-s/BE) demande d’introduire à l’échelle nationale un formulaire pour communiquer le loyer du locataire précédent au nouveau locataire.

Baptiste Hurni (PS/NE) souhaite lui que le locataire ait droit à une réduction de loyer appropriée lorsqu’une décision d’autorité a pour conséquence que la chose louée ne peut plus être utilisée conformément à ce pour quoi elle a été louée, c’est-à-dire que le locataire est empêché d’utiliser la chose conformément au contrat et cela sans la faute des parties contractantes. L’autorité en question prend en charge, tout ou en partie, les frais. Pour les trois textes refusés, une minorité propose de donner suite.