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Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.

Modification de régime matrimonial et droits de donation: danger méconnu planant au-dessus des contribuables genevois actuellement ou précédemment imposés d’après la dépense.

Par une décision du 21 juin 2023, la Cour de cassation vient d’ébranler l’application quasi-automatique de la taxation au taux de 60% des actifs étrangers.

Il est commun qu’une société fasse un prêt à son actionnaire. L’opération peut toutefois être nulle si certaines conditions ne sont pas respectées.

Le Conseil fédéral a fixé en août 2022 l’entrée en vigueur de la Loi révisée sur la protection des données («nLPD») et de ses ordonnances d’application au 1^er septembre 2023.

Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) française.

Une clause de non-concurrence doit toujours faire l’objet d’une analyse individuelle, en fonction du domaine d’activité et de la particularité de la relation de travail.

Le droit de la société anonyme modifié au 1^er janvier 2023 comporte des atouts et quelques potentiels écueils pour les établissements financiers.

Le projet de directive européenne s’attaquant aux «sociétés-écrans» pourrait constituer un atout pour les sociétés holding suisses.

Si l’introduction des nouvelles règles de la LSA ne devrait pas révolutionner le secteur, il est recommandé d’en anticiper l’entrée en vigueur.