Allnews

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la Loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).

La jurisprudence a fini par dégager quelques principes importants. Un récent arrêt du Tribunal fédéral permet d’illustrer les problématiques et d’appréhender les solutions retenues.

Le Tribunal fédéral vient de rendre une intéressante décision sur la question controversée de savoir si et à quelles conditions les prêts de proches d’une société en difficulté sont subordonnés.

Il est utile de rappeler quelques principes, qui permettront aux parties concernées de prendre la décision de procéder à une signature en ligne en ayant conscience d’un certain nombre de points.

Il est commun qu’une société fasse un prêt à son actionnaire. L’opération peut toutefois être nulle si certaines conditions ne sont pas respectées.

Le droit de la société anonyme modifié au 1^er janvier 2023 comporte des atouts et quelques potentiels écueils pour les établissements financiers.

Le délai de prescription applicable aux créances d’assurés contre leur assureur a été porté de 2 à 5 ans, mais le régime transitoire demeure peu clair.

Acquisition de titres non exécutée: l’investisseur prétend à un dommage mais ne démontre pas qu’il aurait revendu les titres avec une plus-value.

Alors que le législateur suisse a longtemps semblé tenir aux AG en présentiel, la pandémie a créé les conditions d’un changement forcé.

C’est le moment, mais comment faire?