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Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.

Clarification sur les règles applicables aux assemblées générales dans le contexte de l’assouplissement des règles COVID-19.

Pour faciliter la transmission d’une société, la Confédération envisage de modifier certaines règles du droit des successions.