Rapprochements entre gérants de fortune indépendants

Marco Villa, FBT Avocats SA

2 minutes de lecture

C’est le moment, mais comment faire?

L’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin) a un impact profond sur les gérants de fortune indépendants (GFI) qui, jusqu’à peu, n’en ressentaient pourtant pas l’incidence sur leur organisation.

Cela s’expliquait notamment par le fait que les délais transitoires pour implémenter ces nouvelles lois sont longs. Il faut noter toutefois qu’à la fin de l’année 2021, tous les GFI auront dû implémenter la LSFin, soit notamment les obligations en matière d’information, de règles de comportement et d’organisation, ainsi qu’en matière de conflit d’intérêts. Par ailleurs au 31 décembre 2022, les gérants de fortune indépendants auront dû déposer leur dossier de demande d’autorisation auprès d’un organisme de surveillance, en vue d’une approbation par la FINMA.

Les exigences concernant l’implémentation de ces lois, et en particulier la LEFin, restent incertaines, même pour les organisations professionnelles. Avec le nombre de séances d’information et autres présentations qui leur sont proposées notamment par leurs associations professionnelles et banques dépositaires, les gérants de fortune sentent que l’étau se resserre avec pour conséquence que la consolidation que le marché ne voyait pas venir devient à présent une réalité.

Le GFI qui envisage une consolidation avec un confrère doit conduire
une due diligence légale pour éviter les mauvaises surprises.

Voici deux questions-clés que les gérants de fortune doivent appréhender dans la perspective d’un rapprochement ou d’une cession de leur activité:

1. Quelle revue conduire en relation avec le futur partenaire?

Les opérations de rapprochement sont au droit commercial ce que le mariage est au droit civil. Et c’est avant le mariage qu’il faut se renseigner sur le futur époux.

Le GFI qui envisage une consolidation avec un confrère doit, avant de consommer l’union, conduire une due diligence légale pour éviter les mauvaises surprises. Il ne s’agit pas ici de s’assurer qu’un rapprochement sera économiquement viable, mais de vérifier que le futur partenaire n’apportera pas dans la corbeille de mariage des pommes vérolées. Dans ce contexte, on prêtera une attention particulière à l’organisation juridique du partenaire, au respect par ce partenaire de la réglementation en place, à sa situation fiscale ou encore à l’existence d’accords spécifiques avec des tiers ou des collaborateurs qui pourraient peser ou influer négativement sur les affaires futures.

Pour le GFI qui est à la recherche d’un partenaire, se sera aussi l’occasion de faire le ménage chez soi préalablement à une acquisition, et de s’organiser pour faciliter une telle transaction.

2. Quelles modalités pour un rapprochement?

Une consolidation peut prendre de nombreuses formes.

Un rapprochement ou une consolidation nécessite
une planification sur le plan juridique.

Un GFI peut vouloir racheter la clientèle d’un autre GFI. Deux GFI peuvent envisager de collaborer au sein d’une société simple, pour partager leurs coûts (par exemple en se « partageant » un compliance officer et en se répartissant des frais de locaux), ou, selon le cas, pour partager également les profits. La transaction peut également prendre la forme d’un achat de titres (prise de contrôle par l’achat des actions d’un autre GFI, voire prise de participations croisées). Enfin, dans le cadre d’un scénario d’intégration très poussée, les GFI concernés peuvent procéder à une fusion des deux entités.

Chacune de ces formes de consolidation répond à un besoin différent, voire à une stratégie différente, et chacune d’elles est soumise à des règles particulières. Les actes juridiques à mettre en œuvre ne sont pas les mêmes.

Un rapprochement ou une consolidation nécessite une planification sur le plan juridique. Dans ce contexte, l’aspect temporel n’est pas à sous-estimer. Selon le cas, l’opération envisagée doit aussi faire l’objet d’une revue fiscale attentive: une mauvaise appréciation de la situation fiscale peut entraîner des conséquences désagréables pour les participants à la transaction, ou pour les actionnaires personnes physiques qui sont les animateurs des entités qui se rapprochent.

Gérées avec l’aide de professionnels (avocats, fiscalistes, etc.), ces transactions non seulement se déroulent usuellement sans difficulté, mais peuvent être à l’origine de nouvelles success stories.

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