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La Cour d’appel de Paris ferme la porte à l’éligibilité au dispositif «Dutreil».

Cette «Lex UBS» est mise en consultation jusqu’au 9 janvier 2026. Il s’agit d’un changement de régime sensible pour le géant bancaire zurichois, qui s’oppose à ce tour de vis réglementaire.

Le Conseil fédéral veut préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).

Compte tenu de l’intégration en cours de feu Credit Suisse, l’autorité renonce à évaluer le plan de stabilisation comme l’année précédente.

Le Conseil National a confirmé mercredi à la quasi-unanimité une motion de la Chambre des cantons pour la mise à disposition d’une plateforme numérisée dédiée.

La proposition approuvée par le Parlement simplifie les procédures de planification, d’autorisation et de recours pour les installations d’intérêt national destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Le National a suivi le projet du Conseil fédéral et ouvert les rentes aux couples non mariés. Ceux-ci pourront prétendre à une rente lors du décès de leur partenaire.

Après le National, le Conseil des Etats adopte un projet gouvernemental en ce sens, contre l’avis de sa commission. Il vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d’entreprises suisses actives dans un domaine critique.

En réponse à la requête du président Trump, le directeur du régulateur des marchés Paul Atkins plaide en faveur d’une présentation des comptes des sociétés cotées tous les six mois, au lieu de trois actuellement.

Les Suisses sont 51% à approuver la réforme de l’imposition de la propriété du logement, soit sept points de pourcentage de moins qu’en août, selon le dernier sondage de l’institut gfs.bern.