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Le TF conclut que les exigences qui s’appliquent à la contrôleuse de l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent à un juge.

Vincent Subilia, député et directeur général de la CCIG, rappelle qu’avec «Clé de Rive» c’est offrir le bénéfice du choix de se rendre en ville à pied, en deux-roues, en transports publics.

«Nous ne pouvons pas soutenir la proposition actuelle, car elle ne résout pas les problèmes, mais les aggrave», a déclaré le président du PDC, Gerhard Pfister.

La commission des affaires juridiques du National soutient plusieurs recommandations en ce sens dans une lettre adressée au Conseil fédéral.

La commission des affaires juridiques du National accepte finalement, par 15 voix contre 10, la révision de loi visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse.

Les coûts que les solutions de l’initiative du PS et du contre-projet du Conseil fédéral entraîneraient font grincer des dents.

Il avait été condamné pour violation de l’obligation de communiquer dans le cadre d’une affaire datant de mai 2011.

Déclarer qu’une réouverture des commerces à fin février est peu réaliste revient à jouer avec le moral des entreprises et fait le lit d’une crise tant sociale qu’économique, estime la CCIG.

L’objectif de la politique européenne de la Suisse doit être la participation non discriminatoire des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE.

Dès le 1^er janvier 2022, les héritiers pourront s’adresser directement à leur canton de domicile. Le Conseil fédéral a modifié mercredi l’ordonnance correspondante.