Un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne doit pas être mis en place. Le Conseil fédéral rejette une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) exigeant son instauration avec le moins d’exceptions possible.

Le système actuel de TVA est extrêmement complexe, critique Andrea Caroni. Fondé sur plusieurs taux d’imposition et assorti d’exceptions nombreuses, il entraîne une charge administrative et financière considérable tant pour les entreprises que pour l’administration.

Un taux de TVA unique avec aussi peu d’exceptions que possible constituerait une simplification radicale, poursuit le motionnaire. Il susciterait des impulsions en termes d’investissements, d’emplois et d’efficacité dans la production de biens et de services. Une plus grande transparence de la charge fiscale serait créée. Les distorsions de concurrence diminueraient et la compétitivité de la Suisse serait renforcée.

Andrea Caroni pointe par ailleurs que le Conseil fédéral s’est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d’un taux unique. Il est temps de remettre ce projet sur le métier. D’autant plus que la motion laisse au gouvernement la charge d’arrêter les modalités, à savoir les exceptions nécessaires, le taux neutre sur le plan budgétaire et le cas échéant un correctif social.

Le Conseil fédéral reconnait qu’une telle réforme permettrait d’alléger la charge administrative de nombreuses entreprises. Elle aurait, à moyen et long terme, des conséquences positives sur la croissance économique et sur les revenus disponibles des ménages.

La résistance est toutefois venue du Parlement, qui a rejeté plusieurs projets en ce sens, a-t-il rappelé. En 2013, les parlementaires ont notamment balayé une réforme lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu’il était encore ministre des finances.

Toujours en faveur d’une simplification, le gouvernement estime cependant pas opportun de proposer un taux unique dans le contexte actuel. La crise du Covid-19 a eu des conséquences sur l’économie et sur les revenus des ménages privés.

Une telle réforme se traduirait inévitablement par une hausse de l’imposition des biens imposés au taux réduit, poursuit-il. Et de nommer notamment les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation.

Le gouvernement souhaite toutefois poursuivre sur la voie de la simplification. Il prévoit de continuer la numérisation des procédures fiscales et d’opérer des simplifications administratives ciblées, telles que le décompte annuel volontaire prévu dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA. Cette réforme, qui est en cours, profitera en particulier aux PME.