Une poursuite payée ne devrait pas automatiquement être radiée du registre. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté de justesse une motion l’exigeant.

Les poursuites restent inscrites dans les extraits du registre des poursuites pendant cinq ans, même si la dette a été payée intégralement.

Pour faire supprimer l’inscription, le créancier doit la faire annuler auprès de l’office des poursuites et faillites, ce qui génère du travail pour les créanciers et des coûts pour le débiteur. Le texte déposé par Michaël Buffat (UDC/VD) veut y remédier en rendant automatique la radiation d’une poursuite entièrement payée.

Contrairement au National, la commission rejette le texte, par 5 voix contre 5 grâce à la voix prépondérante du président, indiquent jeudi les services du Parlement. Le Conseil des Etats devrait trancher lors de la session d’été.