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Impôt fédéral: le Conseil fédéral ne veut pas d’un taux d’imposition unique

Dans sa réponse au conseiller national Erich Hess (UDC/BE), le gouvernement reconnaît qu’un taux unique représente un modèle adéquat pour certains cantons. Il ne devrait toutefois pas être mis en vigueur au niveau national.

12 aoû 2021 - 11:04

AWP

Impôt fédéral taux unique Erich Hess

Réforme de la TVA: un taux unique ne devrait pas être mis en place

Le Conseil fédéral rejette une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) exigeant son instauration avec le moins d’exceptions possible.

20 mai 2021 - 10:50

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