Le Parlement a bouclé jeudi la révision de la loi sur la TVA. Touchant à de nombreux domaines, le projet prévoit notamment de moins taxer les tampons et serviettes hygiéniques.

Le National a éliminé jeudi la dernière divergence. Par 97 voix contre 77, il s’est rallié au Conseil des Etats pour mettre tous les services d’aide et de soins à domicile, publics et privés, sur un pied d’égalité et les exonérer de la TVA. Actuellement, seuls les services d’aide et de soins à domicile à but non lucratif bénéficient d’un tel allègement fiscal.

La gauche et les Vert’libéraux auraient voulu s’en tenir au droit actuel. Cette disposition ne concerne pas les prestations de soins, qui sont déjà exemptées de TVA, mais des prestations de ménages. Si elles sont effectuées par une entreprise de nettoyage, elles sont soumises à la TVA, a souligné, en vain, Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

Avec cette révision, les produits d’hygiène menstruelle bénéficieront à l’avenir d’un taux de TVA réduit de 2,5%, contre 7,7% actuellement. Si cette disposition à donné lieu a un débat nourri au Conseil national, l’UDC et une partie du PLR y étant opposées, elle n’a pas fait l’ombre d’un pli au Conseil des Etats.

Le projet incluait initialement les plateformes de numériques de vente par correspondance et prévoyait de les assujettir à la TVA. Le Conseil des Etats a retiré ce point, arguant qu’une motion déposée permettra de reprendre la discussion ultérieurement et qu’il faut au préalable consulter les milieux concernés.

Les tours-opérateurs aussi bien suisses qu’étrangers ne seront plus assujettis à la TVA pour les voyages organisés en Suisse. Cette mesure a donné lieu à des discussions entre les chambres. Pressé par des motions du Parlement, le Conseil fédéral prévoyait initialement de n’exonérer que les tours-opérateurs étrangers, une proposition rejetée par le National, qui voulait en rester au droit actuel.

Les sénateurs ont eux choisi de libérer de la TVA aussi bien les agences étrangères que suisses, une solution à laquelle s’est finalement rallié le National.

La révision de la loi devrait en outre entraîner une charge administrative moins forte pour les entreprises et surtout les PME. Celles-ci devront à l’avenir présenter des décomptes une fois par année et plus quatre fois comme c’est le cas aujourd’hui.

Les modifications apportées par la révision touchent encore bien d’autres domaines. C’est une loi complexe, il est difficile de tout comprendre, avait noté la ministre des finances Karin Keller-Sutter lors des débats.