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Erich Hess

Keystone

Impôt fédéral: le Conseil fédéral ne veut pas d’un taux d’imposition unique

Dans sa réponse au conseiller national Erich Hess (UDC/BE), le gouvernement reconnaît qu’un taux unique représente un modèle adéquat pour certains cantons. Il ne devrait toutefois pas être mis en vigueur au niveau national.

12 Aug 2021 - 11:04

AWP

Impôt fédéral taux unique Erich Hess

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Y a-t-il subordination implicite des prêts d’actionnaires faits à une société en difficulté?

Le Tribunal fédéral vient de rendre une intéressante décision sur la question controversée de savoir si et à quelles conditions les prêts de proches d’une société en difficulté sont subordonnés.

Marco Villa, FBT Avocats SA

02 Jun 2025 - 07:00

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