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Les dommages-intérêts revendiqués par Dow Europe sont liés à des infractions au droit européen de la concurrence sur le marché de l’achat d’éthylène qui avaient été sanctionnées par la Commission européenne en juillet 2020.

En juin 2020, un groupe d’actionnaires de l’établissement, notamment la suédoise Handelsbanken ou la caisse de retraite des shérifs de Louisiane, avait saisi la justice, sous forme d’une action collective.

Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes s’élevait à 14’081 en 2021, soit une augmentation de 9,1% par rapport à 2020,

Ces décisions, rendues les 30 novembre 2021 et 2 décembre 2021 par les tribunaux fédéraux américains, signifient qu’aucune poursuite ne pourra plus être menée dans le cadre de ces deux dossiers.

Un tribunal de New York a estimé que la ZKB a respecté ses obligations en vertu de l’Accord de poursuite différé (Deferred Prosecution Agreement).

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté de justesse une motion l’exigeant.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.

Le gouvernement américain fait la démonstration de sa volonté de s’assurer que les compagnies pharmaceutiques ne se servent pas de dessous-de-table pour influencer les médecins.

La mesure prise par le Conseil fédéral vise à alléger la situation des entreprises helvétiques.

La banque a souligné qu’elle n’a pas pu se faire entendre avant que certaines de ses filiales soient accusées.