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Le Conseil national a approuvé jeudi une révision de la loi destinée à garantir le versement des rentes à long terme.

Le nouveau produit ne requerrait aucune autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

La Suisse est intégrée au groupe «Partenaires d’Europe occidentale» aux côtés notamment du Royaume-Uni et des trois pays de l’EEE que sont la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

L’obligation de cotiser intervient actuellement à l’âge de 25 ans. Le Conseil national vote pour l’imposer dès la 20^e année.

Les Chambres ont décidé de relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Les premières femmes concernées par cette hausse obtiendront un supplément de rente à vie. Mais des divergences subsistaient sur les modalités.

La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts.

Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition, il faut leur laisser l’occasion de discuter sur le fond de la question, a déclaré Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

Seule la date de l’entrée en vigueur est encore débattue pour l’exonération des personnes morales domiciliées en Suisse et des investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses.

Le comité interpartis «La liberté d’opinion» lance la campagne pour le oui au train de mesures en faveur des médias le 13 février 2022.

La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.