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Le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il advient d’un mandat d’administrateur lorsque la réélection a été omise. Cette jurisprudence renforce les actionnaires vis-à-vis du conseil d’administration.

Les entreprises qui restent particulièrement impactées par la pandémie doivent pouvoir bénéficier d’un report du début de l’amortissement, et ce sans formalités excessives.

Le taux d’intérêt pour les crédits jusqu’à 500’000 francs reste à zéro et celui pour la part cautionnée par les organisations de cautionnement (crédits COVID-19 Plus) au-dessus de 500’000 francs à 0,5%.

Le texte demande une contribution de solidarité limitée à dix ans de 0,5% sur les fortunes de plus de 3 millions de francs afin de faire face aux effets de la crise.

Le trust n’a besoin en droit suisse que de nouvelles règles civiles, pas fiscales.

La banque centrale européenne assure que ce stress test n’engendrera pas automatiquement d’exigences supplémentaires en capital.

Les banques devront relever leurs fonds propres pour assurer la couverture de leurs créances hypothécaires à hauteur de 2,5% des positions pondérées garanties directement ou indirectement par un gage immobilier en Suisse.

Modification de la loi fédérale sur la sécurité de l'information: vers un nouveau type de reporting obligatoire pour certains acteurs.

La plateforme d’entreprises familiales et indépendantes plaide pour la modification de la loi sur les droits de timbre soumise aux votations du 13 février 2022.

Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les «relations bilatérales et transfrontalières étroites» et la politique européenne de la Suisse feront partie des sujets de discussion.