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«Quand rien n'est prévu, tout est possible», Antoine De Maximy

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Réglementation

Impact de la conclusion d’un bail sur le gage immobilier

Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.

06 Jan 2025 - 07:00

Serge Fasel, FBT Avocats

FBT Avocats Serge Fasel

Loi sur l'e-ID: une étape importante avec un bénéfice concret pour la population

L’identité électronique reconnue par l’Etat «donne aux utilisateurs le plein contrôle de leurs données, crée la confiance et facilite l'accès aux services numériques», déclare la directrice de digitalswitzerland Franziska Barmettler.

20 Dec 2024 - 18:35

Communiqué, digitalswitzerland

digitalswitzerland identité électronique Franziska Barmettler

Keystone

Les négociations matérielles entre la Suisse et l’UE sont finies

«La solution trouvée est dans l’intérêt des deux parties», a avancé Viola Amherd. «Nous donnons des réponses communes à des réalités globales auxquelles nous sommes tous confrontés», a déclaré Ursula von der Leyen.

20 Dec 2024 - 18:17

AWP/ATS

Suisse-UE accords bilatéraux négociations

Le Parlement adopte la loi sur l'e-ID

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la loi fédérale sur l'identité électronique et les autres preuves électroniques lors de leurs votes finaux.

20 Dec 2024 - 18:00

Communiqué, Confédération suisse

e-ID Parlement identité électronique

Keystone

Le Tribunal fédéral rejette le recours de PostFinance sur les fonds propres

En juillet 2021, la Finma a décidé que la banque de la poste devait détenir des fonds propres supplémentaires pour assurer la couverture des risques de taux. L'institution financière a fait appel de cette décision.

20 Dec 2024 - 14:41

AWP/ATS

Tribunal fédéral PostFinance

Finma: le Conseil fédéral nomme Aline Darbellay au conseil d’administration

Cette experte en droit des marchés financiers succédera le 1er janvier 2025 à Susan Emmenegger, qui devient doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Berne.

20 Dec 2024 - 12:47

AWP

Finma nomination Aline Darbellay

Keystone

Les négociations avec l’UE sont sur le point d’aboutir

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pourrait se rendre en Suisse pour conclure les discussions.

20 Dec 2024 - 07:53

AWP

Suisse-UE accords bilatéraux négociations

Royaume-Uni: le régulateur financier veut s’affranchir des règles de l’UE

La FCA veut mettre en place «un système plus simple et plus souple, adapté au Royaume-Uni», afin de «renforcer la confiance et de stimuler l’investissement».

19 Dec 2024 - 17:31

AWP/AFP

FCA royaume-uni finance Brexit union européenne

Renouvelables: coup d’accélérateur sur le dos du droit de recours

Le Conseil des Etats a adopté le projet par 35 voix contre 5. La gauche déplore des droits de recours amputés et une atteinte à l’environnement.

19 Dec 2024 - 14:39

AWP/ATS

énergies renouvelables climat conseil des Etats

Keystone

Finma: le personnel bancaire exige la démission de la présidente

Suite au naufrage de Credit Suisse, non seulement Marlene Amstad doit démissionner, mais le rôle du Conseil fédéral doit également être analysé, estime l’Association suisse des employés de banque.

19 Dec 2024 - 12:32

AWP/ATS

Finma Credit Suisse ASEB banques

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