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Le Conseil National se penchera au printemps prochain sur la limitation des possibilités de contestation du loyer initial et sur la facilitation d’établissement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier.

Votée par la majorité parlementaire de droite, la modification de la loi sur les TPG supprime l’inscription légale des tarifs et redonne à la régie publique la compétence de les fixer en accord avec le Conseil d’Etat.

Le gouvernement rejette une motion du conseiller national Daniel Ruch (PLR/VD), qui regrette que le bois helvétique soit trop faiblement utilisé, «malgré une matière première en suffisance».

La 13e rente AVS sera «versée et payée», même si la proposition du gouvernement devait être un échec, déclare la ministre de tutelle Elisabeth Baume-Schneider.

Suite à l’investigation du MPC, le Secrétariat d’Etat à l’économie a bloqué de manière superprovisionnelle 1,3 milliard de francs, a-t-il indiqué revenant sur des informations du quotidien «Le Temps».

Le Conseil fédéral table dorénavant sur un déficit de financement de 1,6 milliard de francs, contre 2,6 milliards au budget. Cette amélioration est surtout due au report à 2025 d’un versement de 1,15 milliard aux CFF.

En plus de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, source importante d’agacement, l’ordonnance prévoit l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil.

Le nouveau cadre pour la protection des données entre la Suisse et les Etats-Unis garantit un niveau de protection adéquat du transfert des données personnelles vers des entreprises certifiées aux Etats-Unis, assure le Conseil fédéral.

Les personnes travaillant à temps partiel et disposant de faibles revenus, souvent des femmes, auront une meilleure retraite, déclare la conseillère nationale vert’libérale Melanie Mettler.

Au lancement de sa campagne contre le texte soumis au vote le 22 septembre, le conseiller fédéral en charge de l’environnement craint en particulier pour l’approvisionnement énergétique ou l’agriculture.